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Quels sont les recours possibles en cas de refus d'attribution d'une bourse ?
Sommaire
Si la famille se voit refuser une bourse (de lycée (particuliers), de collège (particuliers), d'enseignement d'adaptation (particuliers)) et qu'elle conteste cette décision, elle peut effectuer un recours.
La famille doit tout d'abord présenter un recours administratif auprès du recteur, par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale, dans les 8 jours suivant la notification de la décision.
Ce recours est obligatoire pour pouvoir ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de refus du recteur, la famille peut :
-
soit former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale,
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soit saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Où s'adresser ?
Direction des affaires juridiques du Ministère de l'éducation nationale
- Pour effectuer un recours administratif auprès du ministreDirection chargée des candidatures à l'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Par courrier
Ministère de l'éducation nationale
Direction des affaires juridiques
Bureau des affaires générales DAJ/A3
110, rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
- Pour effectuer un recours administratif auprès du recteurTribunal administratif
- Pour effectuer un recours contentieux
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